La chambre sociale de la Cour de cassation continue d’aligner le droit français sur le droit européen : lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et en informe son employeur, il peut exiger le report des jours non pris. Une décision attendue, qui sécurise les pratiques RH en matière de gestion des absences et des droits sociaux.
Les congés payés interrompus par un arrêt maladie doivent être reportés, confirme la Cour de cassation
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché une question clé pour les services RH : les salariés placés en arrêt maladie pendant leurs congés payés ont le droit de reporter leurs jours de repos, à condition de notifier leur employeur.
En confirmant la validité de cette disposition, le pourvoi n° 23-22.732 consacre la primauté du droit européen sur la législation nationale, rappelant la différence de finalité entre congés payés (repos) et arrêt maladie (rétablissement).
Les directions RH devront donc informer les managers et actualiser les procédures internes avec rigueur, le respect formel de la notification du salarié étant la condition préalable à ce report.
Judith Aquien