Le 13 septembre dernier, par 4 arrêts, la Cour de cassation mettait en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, garantissant ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés.
La cour de cassation revoit les règles des congés payés – Émeric Sorel, avocat associé chez Actance
Pour résumer : selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé (y compris lors de maladies non professionnelles), son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé.
Or jusqu’ici selon le droit français, on ne pouvait pas acquérir de jours de congé payé pendant un arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle.
La France savait que cette non-conformité devait être corrigée, et son inaction lui est retombée dessus, avec des conséquences qu’explique Emeric Sorel, avocat associé au cabinet en droit social Actance.
