Ce 19 novembre, à l’occasion de la présentation du projet de loi “Digital Omnibus”, la Commission européenne a octroyé un délai supplémentaire aux entreprises qui utilisent des systèmes d’IA “à haut risque”. Les spécialistes du recrutement sont concernés.
IA Act : les obligations relatives au recrutement reportées à fin 2027
La Commission européenne a présenté, mercredi 19 novembre, un nouveau paquet “omnibus” visant à alléger la régulation numérique, dans le but de réduire les coûts administratifs et de soutenir la compétitivité des entreprises européennes. La Commission propose ainsi d’atténuer certaines mesures du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et d’assouplir l’IA Act.
Des obligations en matière de recrutement décalées de 16 mois
Les entreprises ayant recours à des systèmes d’IA dans des domaines “à haut risque”, dont le recrutement fait partie, avaient jusqu’à août 2026 pour se mettre en conformité avec les dispositions du règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle. La Commission européenne vient de proposer de reculer l’échéance et de leur laisser jusqu’à la fin 2027 pour se mettre en conformité. Ce niveau de risque, détaillé par le règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024, concerne les modèles d’IA qui peuvent entraîner des risques pour la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens européens.
Les entreprises qui utilisent l’IA durant leurs processus de recrutement devront, d’ici à la fin de l’année 2027, être capables de démontrer que leurs systèmes n’atteignent pas les droits fondamentaux des candidats, fonctionnent à partir de données représentatives et documentées, restent systématiquement supervisés par un humain et sont déclarés au niveau européen.
La proposition de la Commission européenne devra obtenir l’aval du Parlement européen et du Conseil de l’UE afin d’entrer en vigueur.
Caroline de Senneville
